1. Identification de la société
La société UI Design Concept, dont le siège social est situé au 2 bis avenue Beausite CHAMALIÈRES (63400), immatriculé sous le SIRET : 75184024000038, représentée par Madame Laolie STEMER.
2. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) régissent les ventes effectuées par la société nom de la société.
Les CGV sont accessibles aux professionnels sur le site internet de la société. Elles encadrent la vente des prestations de services.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
3. Définitions des termes
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
Commande : manifestation de volonté par laquelle, dans certains contrats, l’une des parties demande à l’autre de réaliser un ouvrage, ou de livrer une marchandise ;
Société / vendeur : désigne la société UI Design Concept ;
Prestation de services : désigne l’engagement du professionnel à fournir un travail spécifique à un client, moyennant une rémunération ;
Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
4. Définition prestations de services
Les prestations de services proposées correspondent à : Conception et Design UI.
5. Modalités de paiement et délais
Le professionnel peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par Virement bancaire, Prélèvement bancaire, CB.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Stripe.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, le vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du professionnel. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à nom de la société donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Le taux d’intérêt prévu correspond au taux d’intérêt semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d’exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.
Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du code de commerce, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture.
Enfin, conformément à l’article D441-5 du code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
6. Prix
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement.
Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur à compter de la livraison des produits.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix indiqué à l’enregistrement de la commande.
Le vendeur peut être amené à effectuer des rabais ou promotions en raison de ses résultats ou des achats effectués par le professionnel.
7. Escompte
Le vendeur ne consent aucun escompte en cas de paiement anticipé.
8. Livraison
L’exécution de la prestation de service est fixée par un accord entre le vendeur et l’acheteur.
L’exécution de la prestation a lieu, sans retard injustifié, dans les délais indiqués lors de la conclusion du contrat.
Le professionnel peut, en cas de manquement du vendeur à son obligation de délivrance, dans un délai raisonnable, du service :
- Demander des dommages et intérêts ;
- Résoudre le contrat.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-3 du code de la consommation, le droit de rétraction entre professionnels s’applique dès lors que :
- le contrat est conclu hors établissement
- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise
- l’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de cinq salariés
Si ces trois conditions sont réunies, le professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours de même que les professionnels particuliers.
Conformément à la législation en vigueur, le professionnel dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter :
– de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 du code de la consommation.
Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du code de la consommation, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, le consommateur ne pourra en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour :
- Les commandes de tous les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être ré-expédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les commandes de tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications.
- les commandes d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (produits numériques) lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.
- Les commandes de journaux, de périodiques ou de magazines.
- Les commandes de biens dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier (ex : or, devises).
L’exercice du droit de rétractation a pour effet de résilier le contrat. Le vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur.
10. Garantie contre les vices-cachés
Conformément aux dispositions de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En revanche, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont le professionnel a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).
Le professionnel dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour faire jouer la garantie contre les vices cachés et ainsi rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
11. Protection des données personnelles
Au regard de l’activité du vendeur, ce dernier est amené à effectuer des traitements de données à caractère personnel. Ainsi il est tenu de respecter la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Laolie STEMER, collecte des données personnelles vous concernant afin de : Permettre la création des prestations de services, les abonnements, l’inscription.
Les données à caractère personnel sont conservées durant toute l’exécution du contrat puis pour une durée de 3 ans, à compter de la fin de la relation commerciale, à des fins de prospection.
Enfin, conformément aux réglementations susmentionnées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données vous concernant. Vous possédez également un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort de vos données après votre décès.
Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier à UI Design Concept, 2 bis avenue beausite, CHAMALIÈRES 63400 ou envoyer un email à contact@uidesignconcept.fr. Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les traitements de vos données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat, aux fins des intérêts légitimes du vendeur.
12. Propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société.
Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à nom de la société font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Le professionnel reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
13. Force Majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure. Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
14. Le SAV
Le service clientèle du présent site est accessible Du lundi au Vendredi, de 9h à 17h, au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0786170395, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@uidesignconcept.fr, .
15. Clause attributive de juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive de la Juridiction de Clermont-Ferrand.
